Arrêt 236.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.746/VIII-9.900
En cause : LEUNEN Pierre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière