Arrêt 236.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.939/VIII-10.082
En cause : JAMOYE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Fatima OMARI et Anne-Laurence HOLLANDERS, avocats, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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