Arrêt 265.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2026
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 237.123/V-2.023
En cause : J.H., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, Rue Capitaine Crespel 2-4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État Belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : P.D., ayant élu domicile Beekstraat 1 2800 Malines.
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