Arrêt 267.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.538/VIII-11.891
En cause : D.D., ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocate, avenue Hermann Debroux, 54 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière