Arrêt 168.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 135.326/XI-16.260
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le SELOR, 2. L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
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