Arrêt 182.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.092/VIII-6.108
En cause : SANCHEZ PELAEZ Julien,ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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