Arrêt 187.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.838/XI-16.485
En cause : ORENBUCH Joseph,ayant élu domicile rue de l'Italie 6 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
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