Arrêt 187.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.967/VIII-5.333
En cause : STIENNIER Philippe,rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
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