Arrêt 193.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.554/VIII-6.513
En cause : LAMBEAUX Fabienne,rue Bois d'Esneux 96 5021 Boninne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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