Arrêt 200.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.189/VIII-7.103
En cause : RAZAFIHELISON Serge,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a/5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière