Arrêt 203.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.919/VIII-4.546
En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière