Arrêt 211.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.848/VIII-6.318
En cause : SIMON Éric, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière