Arrêt 260.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.120/VIII-12.033
En cause : N. R., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière