Arrêt 267.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.530/VIII-13.475
En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Baptiste APPAERTS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière