Arrêt 251.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.808/XI-12.216
En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
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