Arrêt 222.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.943/XI-19.420
En cause : POLIART Pierre, ayant élu domicile avenue du Karreveld 61 Bte 04 1080 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le Ministre de la Défense
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière