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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.770/XI-19.053

    En cause : STAUDT Florence, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, A. 197.912/XI-17.525 En cause : STAUDT Florence, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XI 19.053 & 17.525 - 1/8 <hr> <A name=2></a> partie intervenante : VALKENERS Christiana, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.253/XI-18.212

    En cause : SCYEUR Renée, ayant élu domicile rue du Sanatorium 87 6001 Marcinelle, contre : le SELOR, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.510/XI-18.479

    En cause : D'ATH Daniel, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière