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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.060/XI-16.500

    En cause : RAYON Agnès,ayant élu domicile chez Me M.-Ph. TORDOIR, avocat, avenue des Courses 22 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.207/XI-15.733

    En cause : HUDSYN Adelin (décédé),ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.694/XI-16.447

    En cause : SCLAVO Fabrice,ayant élu domicile chez Mes H. HACHEZ et V. RENARD, avocats, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 99.838/XI-16.485

    En cause : ORENBUCH Joseph,ayant élu domicile rue de l'Italie 6 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 185.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 92.393/XI-16.240

    En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 181.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.776/XI-15.987

    En cause : NOYON Frédéric,ayant élu domicile chez Me V. SAMAIN, avocat, rue de la Régence 43/5 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière