Arrêt 188.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.060/XI-16.500
En cause : RAYON Agnès,ayant élu domicile chez Me M.-Ph. TORDOIR, avocat, avenue des Courses 22 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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