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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.266/XI-16.419

    En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat rue du Prince Royal 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 174.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.064/XI-16.413

    En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Th.EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.326/XI-16.260

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le SELOR, 2. L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 117.041/XI-15.572

    En cause : DEHEYN Jean-Marie, ayant élu domicile àla C.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopérationet au Développement,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.188/XI-16.313

    En cause : TILLIET Pascal, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MICHIELSEN Bernard,2. WERTZ Thierry,3. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric,4. FRUY Carole, ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.221/XI-16.314

    En cause : HAEGEMAN Bérengère, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MICHIELSEN Bernard,2. WERTZ Thierry,3. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric,4. FRUY Carole,ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 167.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 93.526/XI-15.920

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes J.-P. LAGASSE etF. VAN DE GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 167.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.932/XI-16.237

    En cause : CAPART Sabine, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,commerce extérieur et coopération internationaleayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière