Arrêt 216.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.526/VIII-7.773
En cause : DUMONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière