Arrêt 218.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.910/VIII-5.283
En cause : SCHMIT Christine, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Frédéric MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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