Arrêt 230.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.054/VIII-9.464
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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