Arrêt 264.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.684/VIII-12.790
En cause : C. L., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière