Arrêt 231.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.288/VIII-9.206
En cause : DRESSEN Cécile, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROUCK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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