Arrêt 231.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.330/VIII-9.213
En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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