Arrêt 233.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.043/VIII-9.323
En cause : DARTE Dominique, ayant élu domicile rue du Laveu 217 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : BELLOT Marc, ayant élu domicile rue Albert de Cuyck 55 4000 Liège
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