Arrêts

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Arrêt 238.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.319/VIII-10.129

En cause : TRIGAUX Véronique, ayant élu domicile au Secrétariat du Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) Galerie du Centre - Bloc II, 4e étage rue des Fripiers 15-17 1000 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 238.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.867/VIII-10.318

En cause : MANIQUET Nicole, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 238.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.907/VIII-10.078

En cause : DELAPIERRE Vincent, ayant élu domicile rue Fernand Felu 39 7800 Ath, contre : l'État belge, représenté par - le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, - le ministre de la défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 238.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.073/VIII-9.621

En cause : VANDEVANDEL Bernard, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 238.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.864/VIII-10.317

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 237.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.176/VIII-9.838

En cause : VONLANTHEN Elizabeth ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 237.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.875/VIII-10.321

En cause : VANDERHEYDEN Lambert, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 237.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.024/VIII-9.461

En cause : BOSERET Julie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 237.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.057/VIII-9.935

En cause : BOSERET Julie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

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Arrêt 237.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.865/VIII-10.181

En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale général des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre des Finances, 2. le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, à la Politique scientifique et aux Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DELCOURT René, ayant élu domicile chaussée de Wavre 31a 4217 Héron.

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