Arrêt 265.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.317/VIII-12.609
En cause : XXXX, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : YYYY, ayant élu domicile en Belgique.
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