Arrêt 242.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.481/VIII-10.535
En cause : COULON Mickaël, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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