Arrêt 243.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.363/VIII-11.076
En cause : FREROTTE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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