Arrêt 245.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.310/VIII-10.961
En cause : CHATELAIN Marie-Odile, ayant élu domicile rue de la Fabrique 66 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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