Arrêt 247.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.395/VIII-11.176
En cause : ROOSE Etienne, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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