Arrêt 250.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.884/VIII-11.131
En cause : AREND Julie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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