Arrêt 251.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.279/VIII-11.375
En cause : DALLEMAGNE Serge, ayant élu domicile chez Me Déborah CHARLIER, avocat, rue de la Vallée 27/5 6200 Châtelineau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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