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Arrêts

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1.592 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.538/VIII-11.891

    En cause : D.D., ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocate, avenue Hermann Debroux, 54 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.503/VIII-12.922

    En cause : S.V., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics, (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.187/VIII-13.162

    En cause : C.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.030/VIII-12.843

    En cause : J. P., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.648/VIII-13.346

    En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.286/VIII-13.302

    En cause : M.M., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, en abrégé « CGSP », place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Gradis NGOLO, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.339/VIII-13.311

    En cause : Q. H., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868 bte 4 1180 Bruxelles, contre : Liège zone 2 - Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs – service régional d’incendie (en abrégé IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.326/VIII-12.726

    En cause : V. J., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.590/VIII-12.503

    En cause : 1. A. G., 2. G. V., 3. A. C., 4. A. G., 5. W. M., 6. L. P., 7. D. D., 8. H. D., 9. L. P., 10. L. L., 11. P. T., 12. W. V., 13. Y. H., ayant tous élu domicile en Belgique, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Renaud van MELSEN et Luc LEBOEUF, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière