Arrêt 188.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.116/VIII-6.457
En cause : MINNE Etienne,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, de la Sécurité de la chaîne alimentaire et de l'Environnement
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière