Arrêt 254.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.780/VIII-11.010
En cause : GONZALEZ LOPEZ José Luis, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière