Arrêt 256.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.431/VIII-12.061
En cause : BOUDART Sébastien, ayant élu domicile rue Launoy 2 6230 Pont-à-Celles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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