Arrêt 257.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.905/VIII-11.937
En cause : HOMERIN Dominique, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : le Service fédéral des Pensions (SFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles.
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