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Arrêts

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1.592 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.271/VIII-5.047

    En cause : DEMETER Miguel, rue du docteur 10 1160 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.277/VIII-5.048

    En cause : DEMETER Miguel, rue du docteur 10 1160 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.269/VIII-5.046

    En cause : DEMETER Miguel, rue du docteur 10 1160 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.014/VIII-5.792

    En cause : MESTRE Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28 a 4500 Huy, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.911/VIII-7.244

    En cause : DAUBE Daniel,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.094/VIII-7.267

    En cause : VAN LIESHOUT Hemlata,place Arthur Van Gehuchten 15 1090 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.272/VIII-7.190

    En cause : DELHAMENDE Maddy,ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.635/VIII-7.262

    En cause : GEORGE Isabelle,rue de l'Église de Sart 33 1490 Court-Saint-Étienne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FOURMAN Michel,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.631/VIII-7.241

    En cause : BURETTE Jean-Louis,rue Champ du Roi 8 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FOURMAN Michel,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.272/VIII-7.107

    En cause : VANNESTE Charlotte,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (I.N.C.C.),2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière