Arrêt 208.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.056/VIII-5.697
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7/18 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière