Arrêt 210.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.842/VIII-7.475
En cause : DANS Béatrice, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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