Arrêt 195.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.681/VI-18.239
En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé, O.N.E., ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles
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