Arrêt 236.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2016
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 213.517/AGAV-8.458
En cause : André PELKMANS ayant élu domicile à 2330 Merksplas Gezellestraat 7 et assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines Leopoldstraat 64 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Me Stefaan Verbouwe, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervueren 270 où il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière