Arrêt 233.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.263/VIII-9.362
En cause : VANSAINGELE Roland, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements