Arrêt 230.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.673/VIII-9.126
En cause : AUSPERT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements