Arrêt 190.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.885/VIII-4.324
En cause : ROCKS Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
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