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En cause : DEFAYS Liliane,rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake: de Association du personnel wallon et francophone des services publics (ASBL), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : THIRIONET Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : l'Association du personnel wallon et francophone des services publics (ASBL),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : JUNGERS Dominique,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DOOMS Jean,Woluwedal 12/26 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : GEORGES Jean,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : La zone de police SERAING-NEUPRE, ayant élu domicile chez Mes R. XHARDE & J.-L.GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : JACQUIJ Philippe,rue de la Cible, 17 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake: JACQUIJ Philippe, Schietschijfstraat 17 1030 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements