Arrêt 254.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.129/VIII-11.361
En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements