Arrêt 238.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.632/VIII-10.043
En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
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